Politique de confidentialité
GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site fnael.org, par les formulaires, ainsi que les adresses de contact de la fédération : contact@fnael.org, mesdroits@fnael.org, formation@fnael.org, peuvent être recueillies, par accord explicite de l’utilisateur :
Nom, Prénom, Numéro de téléphone, Adresse de messagerie, Description de la problématique, ainsi que tout autre document ou pièce jointe nécessaire au traitement de son dossier.
En tout état de cause, la FNAEL ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin d’accompagnement et d’assistance de services.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site fnael.org l’obligation ou non de fournir ces informations.
FORMULAIRES DE CONTACT
Les informations recueillies sur le site fnael.org, par les formulaires, ainsi que les adresses de contact de la fédération : contact@fnael.org, mesdroits@fnael.org, formation@fnael.org sont envoyées par courriel pour réaliser des actions de support et de dépannage relatives aux services de défense des droits de l’association. Ces informations sont envoyées par le protocole https.
Les informations sont conservées pendant 1 an et sont destinées au secrétariat général de la FNAEL. Ces données sont les suivantes :
Nom, Prénom, Numéro de téléphone, Adresse de messagerie, Description de la problématique, ainsi que tout autre document ou pièce jointe nécessaire au traitement de son dossier.
Les données fournies sont stockées sur les boites mails des membres du bureau de la FNAEL qui réceptionnent les mails en direct ou via les formulaires du site. Ces données sont également conservées dans un tableur sur notre serveur. Les appareils où ces données sont accessibles sont protégés par un mot de passe.
Dans tous les cas, l’utilisateur peut refuser de fournir ses données personnelles. Dans ce cas, il ne pourra pas être accompagné et bénéficier de l’accompagnement de la FNAEL.
Conformément à la loi « informatique et libertés », tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant en contactant :
Megan Legrand, trésorière en charge du réseau et administratrice du site.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site fnael.org, ainsi que les adresses de contact : contact@fnael.org, mesdroits@fnael.org, formation@fnael.org, ne sont publiées à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site fnael.org, ainsi que les adresses de contact : contact@fnael.org, mesdroits@fnael.org, formation@fnael.org sont soumis au droit français.
Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES, LEXIQUE
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)